Date de dernière mise à jour : 09/02/2023
1 – Application et opposabilité des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente doivent être systématiquement acceptées (en cochant la case prévue à cet effet) par chaque acheteur pour lui permettre l’accès à la commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.
Melinda Limoges se réserve le droit de faire évoluer les conditions générales de vente ci-dessous à tout moment. La version des conditions générales de vente opposable au client est celle figurant sur le site au moment de la validation de sa commande. Sa date de mise à jour figurera toujours en tête des présentes.
Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande et de livraison des seances de tarot coaching en ligne.
2. Nature des prestations et avertissement important
Les prestations proposées sont destinées au bien-être, au développement personnel et à l’accompagnement.
Elles ne constituent ni un acte médical, ni un diagnostic, ni une thérapie au sens médical, et ne se substituent pas à l’avis d’un professionnel de santé, d’un avocat ou de toute autre profession réglementée.
Le Client reste seul responsable de ses choix, actions et décisions à la suite d’une consultation.
3. Commande et confirmation
Le Client peut réserver une prestation :
Directement via le site internet.
Par e-mail ou formulaire de contact.
La commande devient ferme et définitive :
Après paiement intégral (sauf accord écrit contraire).
Après confirmation écrite envoyée par e-mail par l’intervenante.
4. Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA incluse au taux en vigueur.
Le paiement s’effectue :
Par carte bancaire via un système sécurisé.
Par virement bancaire.
Ou par tout autre moyen proposé sur le site.
Aucune prestation ne sera réalisée sans paiement préalable.
Une facture incluant la TVA est transmise au Client.
5. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :
Aux prestations de services de loisirs ou d’activités fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (telles que les consultations de tarot et accompagnements).
Aux prestations exécutées intégralement avant la fin du délai légal.
Aux prestations ayant commencé après accord du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Pour les produits numériques (PDF, vidéos, formations en ligne) : aucune annulation ou remboursement n’est possible après téléchargement ou accès.
6. Annulation, report et retard
Annulation ou report par le Client : Toute demande doit être effectuée au minimum 24 heures avant l’horaire prévu. Passé ce délai, la prestation est due en totalité, sans remboursement ni report possible.
Absence du Client : Toute absence à l’horaire réservé, sans préavis dans le délai imparti, entraîne la perte de la prestation, sans remboursement.
Retard du Client : Tout retard réduit d’autant la durée de la séance, sans modification du tarif.
Annulation par l’intervenante : En cas d’imprévu ou de force majeure, le Client sera recontacté pour reprogrammer la séance ou obtenir un remboursement intégral.
7. Responsabilité
L’intervenante s’engage à fournir la prestation commandée avec professionnalisme et bienveillance.
Toutefois, elle ne garantit aucun résultat, la consultation constituant un accompagnement et non une prédiction certaine.
Elle ne pourra être tenue responsable de :
Décisions prises par le Client à la suite de la séance.
Dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des informations fournies.
8. Propriété intellectuelle
Tous les contenus (textes, supports, visuels, enregistrements) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive d’Inès Rossignol.
Toute reproduction, modification ou diffusion sans accord écrit préalable est strictement interdite.
9. Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et utilisées uniquement pour la gestion des commandes et la communication liée aux prestations.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition en envoyant un e-mail à : melinda@coachmelindalimoges.com
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, et après tentative de résolution amiable.
2 – Description du service
Melinda Limoges fournit à ses utilisateurs, un service en ligne donnant la possibilité de consulter ses services et commander en ligne certaines prestations. A cette fin, tout utilisateur doit disposer d’un accès à internet.
3 – Obligation d’inscription
Pour passer commande, vous acceptez de :
Compléter les informations vous concernant dans le formulaire d’inscription. Ces informations doivent être exactes, à jour et complètes.
Mettre à jour le cas échéant ces données afin d’être conservées à jour et exactes.
Dans l’hypothèse où les informations fournies seraient fausses, périmées ou incomplètes, Melinda Limoges se réserverait le droit de suspendre ou de résilier votre compte utilisateur et de vous refuser immédiatement et pour le futur, l’accès au service.
4 – Compte d’utilisateur, mot de passe et sécurité
4.1 – Inscription
Vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale vous permettant d’effectuer une commande sur le Site.
A l’issue de la procédure d’inscription, vous possédez un identifiant et un mot de passe. Vous êtes seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de votre compte utilisateur et mot de passe ainsi que de toutes actions qui pourront être faites sous votre compte et/ou avec votre mot de passe. Vous vous engagez à informer immédiatement Melinda Limoges de toute utilisation non autorisée de votre compte et/ou de votre mot de passe et à vous assurer qu’à l’issue de chaque prise de commande, vous vous déconnectez explicitement. Melinda Limoges ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement aux obligations du présent article.
4.2 – Résiliation
Vous reconnaissez à Melinda Limoges le droit de mettre fin à toute ou partie du droit d’accès correspondant à votre compte et votre mot de passe, voir de les supprimer pour tout motif notamment pour des raisons légitimes en cas d’actions avérées en contradiction avec les présentes conditions générales de vente. Vous disposez vous-même de la possibilité de supprimer votre compte utilisateur en en formulant la demande par email à l’adresse suivante : melindalimoges@yahoo.fr
5 – Confirmation de commande
Votre commande sera confirmée par envoi d’un mail à l’adresse de l’identifiant. En conservant ce mail et en l’imprimant, vous détenez une preuve de votre commande que nous vous invitons à conserver. Après confirmation, il n’est plus possible de renoncer à votre commande sauf à en avertir par téléphone ou email immédiatement Melinda Limoges.
6 – Livraison – minimum de commande
Aucun minimum de commande n’est requis.
7 – Réclamation
Toute réclamation et réserves devront être portées à la connaissance de Melinda Limoges sous 24 heures et signalées obligatoirement sur le bon de commande.
8 – Règlement
Tout règlement se fera par carte bancaire au moment de la commande sur le site. Nous utilisons Stripe comme solution de paiement.
9 – Livraison
Les produits commandés étant virtuels, la livraison de votre prestation est considérée comme immédiate, transmise par email.
10 – Disponibilité du produit
La disponibilité des produits varie au quotidien. Tout produit indisponible sera démarqué de la liste des produits proposés à la commande sur le site. S’il s’avère toutefois qu’un produit en rupture est présenté sur le site comme étant disponible, un produit équivalent vous sera proposé suite à un contact du magasin. Si vous n’acceptez pas ce produit équivalent, votre commande sera immédiatement annulée.
11 – Gestion des prix
Les prix peuvent être révisés à tout moment sans préavis. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont assujettis au taux de TVA applicable en vigueur. Au cas où ce taux viendrait à être modifié, nos prix seraient révisés à due concurrence.
12 – Informations légales
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. L’exercice de ces droits est à effectuer par email à: melinda@coachmelindalimoges.com